Informations destinées aux navigateurs
L’arrivée des yachts et bateaux de plaisance et de sport étrangers en République de Croatie et leur séjour en République de Croatie
1. Documents nécessaires pour entrer en Croatie
1.1. Arrivée par voie maritime / terrestre
Les personnes se trouvant à bord d’un navire de sport et de plaisance en provenance ou à destination d’un port situé dans un État membre de l’espace Schengen ne sont pas soumises à des vérifications aux frontières et peuvent entrer dans un port qui n’est pas un point de passage frontalier.
Un navire en provenance d’un pays tiers est tenu d’accoster exclusivement dans un port où se trouve un point de passage frontalier international pour le transport maritime de passagers. Un navire de sport et de plaisance peut exceptionnellement entrer dans un port qui n’est pas un point de passage frontalier. Cette dérogation est limitée à des circonstances exceptionnelles, y compris la force majeure, par exemple : les phénomènes climatiques extrêmes, les urgences médicales, les pannes et autres incidents techniques, la participation à des opérations de recherche et sauvetage.
Si le navire a préalablement fait l’objet d’une déclaration d’entrée, il est également possible d’effectuer et de régler cette formalité sur le site enautika.pomorstvo.hr. Le montant de la redevance dépend de la taille du bateau et de la puissance du moteur. Il couvre l’année civile en cours, indépendamment de la durée du séjour dans la mer territoriale et les eaux intérieures de la République de Croatie.
1.2. Redevance pour la sécurité maritime et la protection de la mer contre la pollution
La redevance couvre l’année civile en cours, indépendamment de la durée du séjour en République de Croatie.
Un reçu constituant la preuve du paiement est remis une fois la formalité de déclaration du yacht ou du bateau effectuée.
Le montant de la redevance dépend de la taille du bateau et de la puissance des organes de propulsion.
Montant de la redevance pour les autres bateaux dont la longueur est supérieure à 12 mètres :
Montant de la redevance pour les autres bateaux dont la longueur est égale ou inférieure à 12 mètres :
* La puissance propulsive (P) d'un engin flottant, exprimée en kilowatts (kW), s'entend du cumul des puissances de ses moteurs. ** La longueur de coque (L) indique la longueur d’un engin flottant exprimée en mètres.
Une fois le calcul du montant de la redevance en kunas effectué selon la formule, il est nécessaire de le convertir en euros (1 EUR = 7,53450 HRK).
1.3. Taxe de séjour
Le propriétaire ou utilisateur du navire paie la taxe de séjour, pour lui-même et toutes les personnes séjournant à bord, soit sous la forme d’un montant forfaitaire soit en fonction du nombre de nuitées. Est considérée comme navire en ce sens toute embarcation d’une longueur supérieure à 7 mètres avec couchages intégrés, utilisée pour la détente, les loisirs ou la croisière, mais qui n’est pas destinée au tourisme nautique. Les navigateurs s’acquittent du montant forfaitaire de la taxe de séjour via la plate-forme https://nautika.evisitor.hr avant leur départ lorsqu’ils séjournent dans un port destiné au tourisme nautique ou dans la partie nautique d’un port ouvert au trafic public. Une fois la taxe payée, ils reçoivent sur leur adresse mail un justificatif de paiement indiquant que la taxe de séjour à été payée sous la forme d’une somme forfaitaire ou en fonction du nombre de nuitées. La facture / le justificatif de paiement doit toujours être accessible à bord et le capitaine du navire est tenu de la / le présenter aux personnes compétentes sur demande. Pour les navigateurs, le montant de la somme forfaitaire de la taxe de séjour dépend de la longueur du navire et de la durée pour laquelle ils la payent. Vous pouvez consulter le montant de la taxe de séjour en cliquant sur le lien suivant : https://nautika.evisitor.hr/cjenik/
1.4. Utilisateurs mandatés
Lorsqu’ils naviguent en République de Croatie, les navires appartenant à une ou plusieurs personnes physiques peuvent avoir à leur bord leur propriétaire, les membres de sa famille proche et les personnes ayant une autorisation écrite du propriétaire. La signature apposée sur l’autorisation par le propriétaire doit avoir été certifiée par une autorité nationale ou étrangère compétente.
Lorsqu’ils naviguent en République de Croatie, les navires appartenant à une personne morale peuvent avoir à leur bord des personnes habilitées à les utiliser en vertu d’un mandat écrit. Le texte du mandat doit clairement indiquer les nom et prénom de la personne mandatée par la personne morale qui a signé et cacheté le mandat, la durée d’utilisation du navire auquel s’applique le mandat, les nom et prénom de la personne chargée de la conduite du navire si celui-ci n’a pas d’équipage permanent, ainsi que les noms de toutes les personnes séjournant à bord pendant la durée de validité du mandat.
2. Documents à détenir à bord du navire
À des fins de vérification, les originaux des documents suivants doivent se trouver à bord des navires circulant en République de Croatie :
- document prouvant que toutes les taxes et redevances ont été acquittées
- document prouvant que le navire est apte à naviguer
- document prouvant que le capitaine du navire est apte à le piloter, conformément aux réglementations nationales de l’État du pavillon et aux réglementations de la République de Croatie
- document prouvant que les dommages causés aux tiers sont couverts par une assurance en responsabilité
- titre de propriété ou mandat pour l’utilisation du navire.
3. Permis pour la conduite des bateaux et des yachts
La personne qui conduit un bateau ou un yacht doit avoir reçu une formation conformément aux réglementations de l’État du pavillon. Si le pays d’origine ne prévoit aucune formation à la conduite des bateaux de plaisance, les réglementations croates s’appliquent alors. La personne qui conduit un bateau ou un yacht de nationalité croate doit, en fonction de la catégorie du bateau et/ou du yacht, posséder un certificat de capacité pour la conduite de bateau (Uvjerenje o osposobljenosti za voditelja brodice), un brevet de capitaine de yacht (Svjedodžba o osposobljenosti za zapovjednika jahte) ou un permis bateau délivré par les autorités compétentes d’un autre État et reconnu par le ministère de la mer, des transports et des infrastructures. La liste des documents / permis étrangers reconnus en Croatie se trouve sur le site du ministère :
http://www.mppi.hr/UserDocsImages/27.04.2018-TABLICA%20(2)MoU.pdf
4. Formalités de sortie de la République de Croatie
Avant de quitter la République de Croatie, le capitaine du navire doit :
- se soumettre à une vérification aux frontières s’il en a l’obligation
- présenter la liste de l’équipage et des passagers qui se trouvent à bord du navire à l’autorité portuaire ou au bureau de la capitainerie.
Une fois ces formalités effectuées, le capitaine du navire est tenu de quitter les eaux intérieures et la mer territoriale de la République de Croatie par le chemin le plus court.
A. Senoner, Unsplash
5. Entrée et séjour d’un ressortissant d’un état membre de l’Espace économique européen (EEE)
Les ressortissants des États membres de l’EEE peuvent entrer en République de Croatie si :
1. ils sont détenteurs d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité
2. ils ne sont pas sous le coup d’une interdiction d’entrée et de séjour
3. ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.
Les ressortissants des États membres de l’EEE peuvent entrer en République de Croatie sans visa ou titre de séjour et y séjourner pendant trois mois maximum à compter de la date d’entrée sur le territoire s’ils sont détenteurs d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité.
Sont exempts de l’obligation de faire une déclaration de court séjour (séjour touristique) :
- les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse
- Le ressortissant d’un État membre de l’EEE ayant l’intention de séjourner plus de trois mois en République de Croatie doit, au plus tard huit jours après l’écoulement de la période de trois mois, faire une déclaration de séjour temporaire auprès de la préfecture ou du poste de police de son lieu de résidence (les membres de sa famille qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’EEE doivent quant à eux déposer une demande de titre de séjour).
6. Déclaration d’hébergement des ressortissants de pays tiers effectuant un court séjour en Croatie
La déclaration d’hébergement des ressortissants de pays tiers séjournant à bord d’un navire doit être faite auprès de la préfecture ou du poste de police :
- compétent pour le contrôle aux points de passage de la frontière nationale dans le port où le contrôle aux frontières est effectué, si le ressortissant du pays tiers entre sur le territoire à bord du navire sur lequel il va séjourner
- en fonction du lieu d’embarquement du ressortissant du pays tiers.
Les personnes physiques et morales fournissant un service d’amarrage dans un port destiné au tourisme nautique sont tenues, si le ressortissant du pays tiers vient pour la première fois à bord du navire sur lequel il va séjourner, de déclarer ce dernier dans un délai d’un jour auprès de la préfecture ou du poste de police, de même que toute personne physique ou morale qui fournit à cette personne un service d’amarrage dans un port destiné au tourisme nautique.
Si l’hébergement d’un ressortissant d’un pays tiers effectuant un court séjour (séjour touristique) ne peut être mis en place de la manière décrite, ce dernier est alors tenu de déclarer lui-même son hébergement dans un délai de deux jours à compter de son entrée en Croatie ou du changement d’adresse.
Dans ce cas, il faut déclarer le court séjour (séjour touristique) auprès de la préfecture ou du poste de police compétent en fonction du lieu d’hébergement du ressortissant du pays tiers ; la déclaration peut également être effectuée dans un office de tourisme.
Le formulaire de déclaration d’adresse du logement (formulaire 16a) est disponible sur le lien suivant :
Les marins embarqués sur un navire de nationalité étrangère et inscrits en tant que membres de l’équipage ne sont pas tenus d’effectuer une déclaration de court séjour.
Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à la préfecture ou au poste de police compétent.
7. Statut douanier et fiscal des bateaux et yachts étrangers
Tout navire entrant sur le territoire douanier de l'UE peut faire l’objet d’un contrôle douanier.
Pour faciliter la mise en œuvre de la surveillance et des procédures douanières, il est important de connaître le statut douanier du navire. Aussi, il est conseillé aux propriétaires et utilisateurs de navires ayant le statut douanier de marchandises de l'Union de conserver à bord les documents permettant de prouver le statut douanier de marchandises de l'Union.
En effet, le titre de propriété, l’immatriculation du navire dans un État membre de l’UE et le pavillon ne prouvent pas le statut douanier de marchandises de l'Union du navire.
Il est possible de prouver le statut douanier de marchandises de l'Union d’un navire en présentant l’un des documents suivants :
- le document T2L
- la facture d’origine
- une attestation des autorités fiscales ou tout autre justificatif de paiement de la TVA.
Les navires n’ayant pas le statut douanier de marchandises de l'Union peuvent être placés sous le régime de l'admission temporaire et rester ainsi en conformité avec les dispositions de la législation douanière de l'Union. Le régime d’admission temporaire est autorisé dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- les navires sont immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union au nom d’une personne établie en dehors de ce territoire ;
- ils sont utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union.
Pour plus d’informations sur la surveillance douanière des navires de plaisance et l’octroi du régime d’admission temporaire, consultez le site de l’administration douanière :
8. Sécurité maritime
La République de Croatie a mis en place un service de recherche et de sauvetage en mer via la plateforme nationale de coordination des opérations de recherche et de sauvetage en mer du centre MRCC de Rijeka qui assure une surveillance 24 heures sur 24.
En cas d’incident ou d’accident en mer, composez le 195, numéro gratuit du service de recherche et de sauvetage en mer que l’on peut appeler depuis une ligne fixe ou mobile. Vous pouvez également demander assistance via le canal 16 de la radio VHF marine ou en composant le 112 (numéro d'appel d'urgence unique européen), qui vous mettra en relation avec le centre MRCC de Rijeka.
L’application mobile gratuite multilingue pour smartphones « Nautički informacijski servis (nIS) » du ministère de la mer, des transports et des infrastructures permet aux utilisateurs d’appeler gratuitement le numéro 195 en cas d’incident ou d’accident en mer et de transmettre automatiquement la localisation de l’appelant, ce qui réduit considérablement le temps de recherche des victimes.
Les yachts et les bateaux doivent naviguer à une distance supérieure à 50 mètres de la clôture entourant une zone de baignade aménagée ou à 150 mètres du rivage d’une zone de baignade naturelle.
Les bateaux à moteur et les embarcations à jet (scooters, Jet-Ski, aéroglisseurs, etc.) peuvent uniquement circuler dans les zones autorisées, qui doivent être situées à au moins 300 mètres du rivage.
Tous les engins flottants évoluant dans la bande côtière des 150 mètres sont tenus de naviguer avec prudence et de ne pas dépasser une vitesse de 5 nœuds, et tous les engins flottants évoluant dans la zone située entre 150 et 300 mètres du rivage sont tenus d’évoluer avec prudence et de ne pas dépasser une vitesse de 8 nœuds.
Afin de garantir leur sécurité et celle des autres acteurs présents en mer, mais aussi de protéger leurs biens et ceux d’autrui, les navigateurs doivent :
- suivre les bulletins météo réguliers et exceptionnels
- respecter les vitesses de navigation dans la zone côtière
- vérifier régulièrement le bon fonctionnement du navire et de ses équipements, ainsi que le niveau de carburant et d’eau potable
- ne pas conduire le navire sous l’influence de l’alcool ou d’autres stupéfiants
- ne pas naviguer au-delà de la zone de navigation autorisée pour un navire donné
- ne pas dépasser le nombre maximal de passagers pouvant embarquer à bord du navire
- se servir des cartes marines et des publications nautiques officielles
- utiliser le « Nautički informacijski servis (nIS) », application mobile officielle du Ministère de la mer, des transports et des infrastructures, qui fournit des informations actualisées importantes pour assurer la sécurité de la navigation 24 heures sur 24 ; en cas d’accident en mer, appeler immédiatement le 195, numéro du service de recherche et de sauvetage en mer du centre MRCC de Rijeka.